
Conditions générales
Tarifs
Les prix des prestations s'entendent hors taxes, hors transport et assurances, pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs, et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Commande
La commande ne deviendra définitive qu'après la signature du devis et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Toute commande devra être accompagnée d'un acompte de 50 % du montant TTC.
Le bénéfice de la commande est personnel au client donneur d'ordre et ne peut être cédé sans notre accord. La confirmation de commande devra nous parvenir avant la date précisée sur le devis. Toute commande, modification ou confirmation parvenue après cette date fera l'objet d'un service particulier avec un complément de facturation.
Un chèque de caution pourra être demandé et sera restitué au locataire après le règlement complet de la facture et en l'absence de litige.
Annulation totale ou partielle
L'annulation totale ou partielle d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente à au moins la moitié du montant de la commande annulée, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation. Si l'annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la partie annulée sera due par le client donneur d'ordre et facturée dans sa totalité.
Transport
Le tarif des frais de transport peut varier régulièrement en fonction de l'évolution du prix du carburant, du véhicule, de la distance et du m³. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire.
Garantie
Un montant en garantie est demandé au client pour toute commande, qui ne sera restitué qu'après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
Mise à disposition et retour des équipements loués
Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Le client s'engage à restituer le matériel loué dans ses protections d'origine. Un état des lieux du matériel sera effectué lors de la mise à disposition et du retour. Le client est tenu d'y assister et de signer cet inventaire (bon de livraison et bon de reprise). En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul notre inventaire fera foi.
Utilisation, réparation et non-restitution
Le client s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur, avec la puissance nécessaire. Le client certifie être apte à utiliser le matériel, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d'assurer l'entretien du matériel et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel, etc. Lors de la reprise, le mobilier ne devra pas être irrécupérablement taché, abîmé, déchiré, et la peinture ne devra pas être détériorée. Les adhésifs, inscriptions, découpages sont interdits sur nos matériaux. De même, il est interdit de graver, étiqueter ou agrafer le mobilier loué. Le client n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité pour couvrir l'indisponibilité du matériel.
Facturation
Une facture est établie et délivrée soit à la livraison, soit après la fin de l'exécution de la prestation, comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée au nom du donneur d'ordre, et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l'accord préalable du prestataire.
Règlement
Les paiements seront effectués en euros et à la date indiquée sur la facture. Toute somme non payée à l'échéance entraînera des pénalités de retard fixées dans les conditions particulières. CARRIOLA se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu'elles soient, versées par le client donneur d'ordre.
Le défaut de paiement des factures à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité :
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de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement, majoré de 10 points, sur l'ensemble des sommes restant dues ;
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des frais d'interventions contentieuses et judiciaires ;
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d'une clause pénale égale à 15 % des sommes dues ;
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d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce.
Réserve de propriété
Le matériel loué reste la propriété de CARRIOLA jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures collectives.
Propriété intellectuelle & confidentialité
Les présentes conditions générales ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements et la documentation, ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire, demeurent la propriété exclusive de CARRIOLA. Chaque partie garantit à l'autre la confidentialité des informations dont elle a connaissance au titre de la commande et s'interdit de les communiquer à des tiers, sauf aux personnes habilitées à en connaître le contenu pour la réalisation de la prestation. Toute reproduction, totale ou partielle, du matériel présenté par CARRIOLA est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon, exposant son auteur à des poursuites judiciaires.
Force majeure
CARRIOLA ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de manière non limitative, grèves, intempéries, accidents, interdictions officielles, etc.
Propriété, responsabilité & assurances
Le matériel loué reste la propriété de CARRIOLA. Le locataire s'interdit de le laisser saisir par ses créanciers. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de sa mise à disposition. Le client assume cette garde sous son entière responsabilité. Il souscrira, à ses frais, un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel.
Le client, en tant qu'organisateur de la manifestation où CARRIOLA intervient, doit notamment obtenir toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, s'assurer que les lieux soient disponibles et accessibles, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties. Il est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l'intervention de CARRIOLA, conformément au décret n° 92-158 du 20/02/1992. Le client s'engage à garantir CARRIOLA contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par des tiers, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes imputables au client ou à toute personne agissant pour son compte. Il s'engage à indemniser CARRIOLA de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours. Aucune réclamation du client ne sera recevable au-delà d'un délai de 48 heures après la fin de la prestation.
Protection des données à caractère personnel
CARRIOLA s'engage à protéger votre vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Contactez-nous à l'adresse e-mail : hello@carriola.fr si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'utilisation de vos données à caractère personnel. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d'opérations relatives à la gestion des clients (gestion des commandes, livraisons et factures) et sont traitées avec le consentement du client pour les opérations de prospection (actions de fidélisation, élaboration de statistiques commerciales, etc.). Les données collectées lors de la conclusion du contrat peuvent inclure : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, métier et date de naissance. CARRIOLA s'engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret.
Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, ainsi qu'à des sociétés tierces lorsque CARRIOLA a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l'exécution du contrat. En application de la réglementation applicable, le client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement :
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d'accéder aux données à caractère personnel le concernant ;
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de rectifier ou d'effacer les données à caractère personnel le concernant ;
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de limiter le traitement ou de s'opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ;
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à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.